Madame la Députée / Monsieur le Député Madame la Sénatrice / Monsieur le Sénateur, Je vous écris en tant que citoyen·ne et au nom du collectif StopChatControl. Présenté pour lutter contre les abus sexuels sur mineurs, ce texte instaurerait en réalité un mécanisme de surveillance généralisée de toutes les communications privées, y compris celles protégées par le chiffrement de bout en bout. Le Gouvernement et le Président de la République soutiennent, au nom de la France, le projet européen dit « Chat Control » (COM(2022) 209). En tant que parlementaire, vous avez le pouvoir — au nom de la France — de dire NON à ce dispositif et de protéger la confidentialité des communications et le chiffrement de bout en bout. ⸻ Comment cela fonctionne concrètement ? Le règlement permettrait aux autorités d’imposer aux services de messagerie, aux hébergeurs et aux fournisseurs de cloud des « ordres de détection ». En pratique, cela signifie que : • Un scanner logiciel serait installé directement sur l’appareil (smartphone, tablette, ordinateur) ou dans le service en ligne utilisé. • Chaque message, photo ou vidéo serait analysé avant d’être chiffré, donc avant même d’être envoyé. • L’algorithme comparerait le contenu aux bases de données d’images connues, et tenterait de détecter automatiquement du contenu « inconnu » potentiellement illicite, ou des comportements assimilés à du « grooming ». • Si un contenu est signalé, il est transmis à une plateforme centrale puis aux autorités, sans que l’utilisateur n’en ait conscience. En clair, ce mécanisme ne cible pas les suspects identifiés par un juge : il fouille préventivement chaque conversation privée de chaque citoyen. ⸻ Pourquoi ce dispositif est dangereux ? 1. Suspicion généralisée. Chaque citoyen devient présumé suspect : tout échange est scanné par défaut, qu’il s’agisse d’une conversation familiale, d’une discussion entre amis ou d’un dialogue professionnel. 2. Atteinte au secret des communications protégées. Avocats, médecins, journalistes, élus, magistrats, associations : plus aucun échange ne pourrait rester confidentiel si un scanner automatique est installé sur les appareils ou dans les services. 3. Violation des droits fondamentaux. Une telle surveillance est incompatible avec : • les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, • l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, • l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui protègent la vie privée et les communications contre toute ingérence disproportionnée. 4. Contradiction avec le droit européen existant. La CJUE a rappelé à plusieurs reprises que les États membres ne peuvent imposer d’obligations générales de surveillance aux intermédiaires numériques. 5. Inefficacité technique et risque d’erreurs. • Les algorithmes génèrent un nombre élevé de faux positifs (par exemple, une photo de vacances à la plage peut être signalée comme suspecte). • La détection « d’inconnu » ou de « grooming » repose sur des modèles d’IA encore expérimentaux, incapables de fiabilité et d’exactitude. • Les réseaux criminels peuvent facilement contourner ces dispositifs (usage de services hors UE, cryptographie indépendante, réseaux décentralisés), alors que ce sont les citoyens ordinaires qui subiraient une surveillance intrusive. En somme, ce projet ne protège pas efficacement les victimes, mais fragilise la sécurité numérique et les libertés fondamentales de tous. ⸻ Contexte législatif • Proposition initiale de la Commission : 11 mai 2022. • Position du Parlement : novembre 2023 (LIBE le 14/11, plénière le 16/11 ; trilogues ouverts 22/11). • Le Conseil n’a pas trouvé d’accord en 2024. La présidence danoise (juillet 2025) relance le dossier ; une réunion du Conseil est annoncée les 13–14 octobre 2025. • Le régime transitoire de détection volontaire est prolongé jusqu’au 3 avril 2026 : il n’existe donc pas de « vide juridique » en cas d’abandon ou de réécriture du texte. ⸻ Nos demandes claires 1. Rejeter tout dispositif imposant le scan généralisé des communications privées (client-side scanning, upload moderation, etc.). 2. Exclure explicitement les communications chiffrées de bout en bout de toute obligation de détection. 3. Garantir que toute mesure intrusive reste ciblée, proportionnée et encadrée par une autorisation judiciaire. 4. Soutenir des alternatives efficaces et respectueuses des droits : renforcement des moyens d’enquête, coopération policière internationale, retraits rapides de contenus illicites, prévention et accompagnement des victimes. ⸻ Nos questions précises • Vous engagez-vous à refuser tout compromis autorisant le scan des communications chiffrées ou une surveillance généralisée ? • Confirmez-vous que la détection « d’inconnu » ou de « grooming » par IA non fiable n’est pas acceptable ? • Soutiendrez-vous une approche alternative qui respecte pleinement les droits fondamentaux ? ⸻ Votre position publique est déterminante pour vos électeurs. Sauf opposition expresse de votre part, nous publierons votre réponse sur stopchatcontrol.fr afin d’assurer la transparence du débat. Je vous remercie de votre retour. Cordialement, {Prénom Nom}