Chronologie
Tout le dossier depuis 2020 : qui a proposé quoi, qui a voté quoi, et ce qui arrive ensuite. Cliquez sur « En savoir plus » pour le détail et les sources.
Mis à jour le 30 septembre 2026
Étape actuelle
Chat Control 2.0Octobre 2026
Tout le mois d’octobre, les experts des institutions négocient les règles de détection dans les contenus non publics, c’est-à-dire nos messages privés. Les gouvernements veulent toujours garder le scan « volontaire » de Chat Control 1.0.
Prochaine étape
Chat Control 2.0Novembre 2026 (date non annoncée)
Un nouveau trilogue est attendu en novembre pour tenter un accord politique sur l’ensemble du texte, y compris le scan de nos messages privés. C’est le prochain moment décisif de la mobilisation.
24 juillet 2020
Dans sa stratégie contre les abus sexuels sur enfants, la Commission annonce une future loi permanente qui obligera les services en ligne à détecter ces contenus.
Sources : Stratégie COM(2020) 607 · Train législatif du Parlement
10 septembre 2020
La Commission propose une exception provisoire à la directive ePrivacy, qui protège le secret de nos communications, pour que les messageries puissent scanner nos messages de leur propre initiative.
Sources : Train législatif du Parlement
6 juillet 2021
Par 537 voix contre 133, les eurodéputés adoptent le règlement intérimaire : les plateformes peuvent scanner nos images, nos textes et les données de nos échanges, sans le moindre soupçon.
Le règlement (UE) 2021/1232 est signé le 14 juillet, publié le 30 juillet et entre en vigueur le 2 août 2021. Présenté comme provisoire, il devait s’arrêter le 3 août 2024. Il vise les contenus pédocriminels et la sollicitation d’enfants (« grooming »), repérés par empreinte numérique pour les images et par intelligence artificielle pour les conversations. Les appels audio sont exclus.
Sources : Communiqué du Parlement, 6 juillet 2021 · Règlement 2021/1232 sur EUR-Lex
11 mai 2022
La Commission propose un règlement permanent qui pourrait obliger messageries, e-mails et services de cloud à scanner nos contenus, y compris dans les messages chiffrés.
Sur injonction d’une autorité, les fournisseurs devraient détecter trois types de contenus : les images déjà connues de la police, les images nouvelles (repérées par intelligence artificielle) et les conversations suspectes de « grooming ». Le texte prévoit aussi une vérification de l’âge des utilisateurs et crée un Centre européen chargé de traiter les signalements.
Sources : Fiche de procédure du Parlement · Train législatif du Parlement
28 juillet 2022
Le Contrôleur européen et le Comité européen de la protection des données jugent que le texte pourrait devenir la base d’un scan « généralisé et indiscriminé » de presque toutes nos communications.
Dans leur avis conjoint 4/2022, ils insistent sur l’importance du chiffrement de bout en bout et doutent de la fiabilité des outils de détection.
Sources : Avis conjoint EDPB-CEPD 4/2022
26 avril 2023
Dans un avis qui fuite en mai, le service juridique du Conseil estime que le scan des messages porte une atteinte « particulièrement grave » aux droits fondamentaux.
Les juristes des gouvernements eux-mêmes jugent « hautement probable » qu’un juge y voie un scan « général et indiscriminé » des communications, contraire aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux, même limité à une partie d’un service.
Sources : Avis 8787/23 (publié par netzpolitik)
4 juillet 2023
Dans une lettre ouverte, des centaines de chercheurs en sécurité et en cryptographie expliquent qu’aucune technologie ne peut scanner nos messages sans erreurs massives ni sans casser le chiffrement.
Sources : Lettre ouverte de juillet 2023 · EDRi
14 novembre 2023
La commission des libertés du Parlement adopte sa position par 51 voix contre 2 : pas de scan généralisé, seulement des enquêtes ciblées sur des suspects, sur décision d’un juge, et le chiffrement protégé.
Le mandat de négociation est confirmé en plénière le 22 novembre 2023. Le Parlement est alors prêt à négocier ; il attendra le Conseil pendant deux ans.
Sources : Communiqué du Parlement, 14 novembre 2023 · Fiche de procédure du Parlement
10 avril 2024
Faute de loi permanente, le Parlement vote par 469 voix contre 112 la prolongation du règlement intérimaire jusqu’au 3 avril 2026.
Le règlement (UE) 2024/1307 est publié le 14 mai 2024. Le « provisoire » de 2021 dure désormais cinq ans.
Sources : Vote sur HowTheyVote · Règlement 2024/1307 sur EUR-Lex
20 juin 2024
Faute de majorité, la présidence belge retire le texte de l’ordre du jour des ambassadeurs. L’Allemagne avait annoncé son opposition la veille.
Sources : netzpolitik.org, 20 juin 2024
12 décembre 2024
Après un premier retrait en octobre, la présidence hongroise ne trouve toujours pas de majorité. Son texte imposait le scan des images et des liens sur nos téléphones ; dix pays s’abstiennent.
Une minorité de blocage (Allemagne, Autriche, Belgique, Pays-Bas, Pologne, Tchéquie…) tient bon tout au long de l’automne 2024.
Sources : netzpolitik.org, 7 octobre 2024 · netzpolitik.org, 12 décembre 2024
Janvier à juin 2025
La présidence polonaise veut rendre le scan facultatif pour les plateformes. Seize États, dont la France, refusent : ils veulent un scan obligatoire.
Sources : netzpolitik.org, 2 juillet 2025 · EDRi, 21 août 2025
1er juillet 2025
Dès son premier jour de présidence, le Danemark remet sur la table un compromis avec scan obligatoire. La France le salue.
9 septembre 2025
Une nouvelle lettre ouverte contre le texte danois, lancée avec plus de 500 signatures, réunit finalement 807 chercheurs de 37 pays.
Sources : Lettre ouverte de septembre 2025
8 octobre 2025
Sous la pression citoyenne, avec près de 300 000 signatures en 48 heures, Berlin déclare que le scan sans motif est « tabou » et qu’elle ne l’approuvera pas.
Sources : netzpolitik.org, 8 octobre 2025
14 octobre 2025
Privée de majorité après le refus allemand, la présidence danoise retire le vote prévu. La France et l’Irlande soutenaient le texte ; l’Allemagne, les Pays-Bas et la Pologne s’y opposaient.
30 octobre 2025
Le ministre danois de la Justice renonce aux injonctions de détection obligatoires. Le scan reste « volontaire » pour les grandes plateformes.
Sources : The Record, 30 octobre 2025
26 novembre 2025
Les ambassadeurs adoptent la position du Conseil : plus d’obligation, mais un scan « volontaire » gravé dans la loi pour toujours, et un réexamen du scan obligatoire dans trois ans.
La Tchéquie, les Pays-Bas et la Pologne votent contre, l’Italie s’abstient.
Sources : Mandat du Conseil, doc. 15318/25 · P. Breyer, 26 novembre 2025
9 décembre 2025
Parlement, Conseil et Commission ouvrent le premier trilogue, la phase où les institutions fondent leurs versions en un seul texte, souvent à huis clos.
19 décembre 2025
La loi permanente n’étant toujours pas prête, la Commission propose de prolonger le règlement intérimaire jusqu’au 3 avril 2028.
Sources : Fiche de procédure 2025/0429(COD)
26 février 2026
Les négociateurs s’accordent sur des points peu controversés. Le même jour, les autorités allemandes de protection des données demandent de renoncer « complètement et définitivement » à Chat Control.
2 mars 2026
Une lettre ouverte signée par 438 scientifiques de 32 pays demande un moratoire sur les systèmes de vérification d’âge, faute de preuve qu’ils soient fiables et sans danger.
Sources : Lettre ouverte de mars 2026
11 mars 2026
Par 458 voix contre 103, le Parlement n’accepte de prolonger le scan que jusqu’en août 2027 : pas de messages chiffrés, seulement des contenus déjà connus, seulement des suspects désignés par un juge.
Sources : Communiqué du Parlement, 11 mars 2026
16 mars 2026
La négociation sur la prolongation échoue. Pour la rapporteure Birgit Sippel, les États ont « délibérément accepté » que le règlement expire.
26 mars 2026
Un amendement clé passe à une voix près (307 contre 306), puis les eurodéputés rejettent la prolongation par 311 voix contre 228. Une victoire de la mobilisation.
L’amendement 34 des Verts, adopté à une voix près, visait selon fightchatcontrol.eu à écarter l’analyse automatique des images et textes « inconnus ». Le vote final met fin à la première lecture : le scan « volontaire » perd sa base légale européenne.
Sources : Communiqué du Parlement, 26 mars 2026 · Vote final sur HowTheyVote · Amendement 34 sur HowTheyVote
3 avril 2026
Le règlement intérimaire cesse de s’appliquer : plus de base légale européenne pour le scan « volontaire ». Google, Meta, Microsoft et Snap continuent pourtant de scanner en invoquant d’autres bases légales.
16 avril 2026
La Commission suggère deux régimes de détection, l’un pour les contenus publics, l’autre pour les contenus privés. Tous les compromis suivants partiront de cette idée.
Sources : Conseil, doc. 9659/26
11 mai 2026
Accords sur les injonctions de retrait et de blocage des contenus. La détection, cœur du texte, n’est toujours pas à l’ordre du jour.
Sources : Conseil, doc. 9139/26
26 mai 2026
Un document de la présidence chypriote révèle un accord provisoire : les contenus chiffrés de bout en bout seraient exclus du règlement. Une victoire de la mobilisation, encore fragile.
Le même document propose un « menu » pour la détection : scan volontaire des contenus privés, injonctions pour les contenus publics, injonctions ciblées pour les contenus privés. Le texte ne pourrait pas « affaiblir, contourner ou saper » le chiffrement, ni obliger un fournisseur à y renoncer.
Sources : Conseil, doc. 9659/26
10 juin 2026
En réunion, le service juridique rappelle que le scan « volontaire » des communications privées reste « une recherche générale », et que le règlement intérimaire n’a jamais été une base légale pour cela.
Sources : netzpolitik.org, 12 juin 2026
26 juin 2026
Tous les États sauf l’Italie décident d’adopter en urgence un texte qui relance le scan « volontaire » jusqu’au 3 avril 2028, pour forcer un nouveau vote au Parlement.
Le texte reprend l’ancien règlement presque à l’identique. La France fait partie des pays qui poussent pour aller vite avant l’été. La position du Conseil est adoptée le 2 juillet.
Sources : Conseil, doc. 11248/26 · netzpolitik.org, 2 juillet 2026
29 juin 2026
Accord provisoire sur presque tout le texte : appels vocaux exclus, références à la vérification d’âge supprimées. La détection, cœur du texte, est renvoyée à l’automne.
Le Parlement accepte de discuter d’un compromis sur la détection à deux conditions : le chiffrement de bout en bout protégé et aucune surveillance générale.
Sources : Conseil, doc. 11501/26 · Déclaration des négociateurs du Parlement
9 juillet 2026
En deuxième lecture, il fallait 360 voix pour rejeter le texte : le rejet n’en obtient que 314, contre 276. Un amendement exclut toutefois les messageries chiffrées de bout en bout.
Le 7 juillet, le Parlement avait accepté de voter en urgence (331 voix contre 304). Le 9, le rejet est majoritaire mais n’atteint pas la majorité absolue exigée en deuxième lecture. L’amendement qui exclut les communications chiffrées de bout en bout passe par 369 voix contre 236.
Sources : Communiqué du Parlement, 9 juillet 2026 · Vote sur le rejet (HowTheyVote)
24 juillet 2026
La présidence irlandaise demande aux gouvernements comment concilier le scan « volontaire », voulu par une nette majorité d’entre eux, avec les exigences du Parlement.
Sources : Conseil, doc. WK 10939/26
31 juillet 2026
Le règlement (UE) 2026/1881 réautorise le scan « volontaire » des messages non chiffrés (e-mails, messages d’Instagram, Discord, Snapchat…) jusqu’au 3 avril 2028. Les messageries chiffrées de bout en bout en sont exclues.
Le 23 juillet, les gouvernements approuvent le texte amendé : seule la Hongrie vote contre, la Belgique s’abstient. La France vote pour, mais fait inscrire sa « forte préoccupation » face à l’exclusion des messages chiffrés, jugée « très large ». Le règlement est signé le 24 juillet, publié le 28 et entre en vigueur le 31 juillet 2026.
Sources : Règlement 2026/1881 sur EUR-Lex · Déclaration de la France, doc. CM 3756/1/26 · Fiche de procédure 2025/0429(COD)
18 septembre 2026
La présidence veut encadrer le scan « volontaire » des messages privés par des « plans de recherche » visant « des parties d’un service ». Autrement dit, des millions d’utilisateurs non suspects.
Le document 13158/26 prévoit aussi une porte de sortie : faute de compromis, les contenus privés seraient retirés du règlement permanent et le scan continuerait sous le régime « intérimaire ». Patrick Breyer, qui a publié le document le 28 septembre, dénonce un « faux ciblage ».
Sources : Conseil, doc. 13158/26 (publié par P. Breyer) · ComputerBase, 28 septembre 2026
29 septembre 2026
Le « sale accord » n’a pas eu lieu : face à un Parlement resté ferme, les gouvernements n’ont pas obtenu le scan de masse des messages privés. En revanche, un accord provisoire autorise le scan permanent des contenus publics.
La présidence irlandaise voulait conclure sur tout le paquet. Le Parlement a tenu : le scan des communications privées doit rester limité aux personnes liées à des abus sexuels sur enfants. Le texte précisera aussi que les autorités ne pourront pas imposer le scan « volontaire » par la porte dérobée des « mesures d’atténuation des risques ».
Accord provisoire en revanche sur les contenus publics (réseaux sociaux, cloud accessible publiquement) : le Centre européen pourra y rechercher les contenus connus et nouveaux, et des autorités administratives, pas seulement des juges, pourront ordonner à tout hébergeur, quelle que soit sa taille, de surveiller en continu tous les envois publics.
Sources : Patrick Breyer, courriel du 30 septembre 2026 · Conseil, doc. 13158/26 (publié par P. Breyer)
Octobre 2026
Tout le mois d’octobre, les experts des institutions négocient les règles de détection dans les contenus non publics, c’est-à-dire nos messages privés. Les gouvernements veulent toujours garder le scan « volontaire » de Chat Control 1.0.
Novembre 2026 (date non annoncée)
Un nouveau trilogue est attendu en novembre pour tenter un accord politique sur l’ensemble du texte, y compris le scan de nos messages privés. C’est le prochain moment décisif de la mobilisation.
Novembre 2026 (annoncé)
La France attend pour novembre les conclusions d’un groupe d’experts de la Commission sur le chiffrement, censé proposer une « feuille de route technologique ». Une menace à surveiller de près.
31 décembre 2026
Chaque présidence du Conseil cherche à conclure avant de passer la main. Sans accord d’ici là, le dossier passera à la présidence suivante.
Sources : Creative Europe Desk Ireland
Date non annoncée
Tout accord devra être approuvé par les eurodéputés, en commission puis en séance plénière. Ils peuvent le rejeter : c’est là que notre mobilisation pèsera le plus.
Sources : netzpolitik.org, 12 juin 2026
3 avril 2028
Le règlement 2026/1881 cesse de s’appliquer. C’est l’échéance que les institutions se donnent pour adopter le règlement permanent.
Sources : Règlement 2026/1881 sur EUR-Lex
