Trilogue du 29 septembre : le scan de nos messages privés repoussé, pas enterré

Le 29 septembre au soir, le sixième trilogue sur le règlement « Chat Control 2.0 » s’est terminé sans l’accord que les gouvernements espéraient. Le scan de masse de nos messages privés n’a pas été gravé dans la loi. C’est une victoire de la mobilisation, mais une victoire d’étape : tout se rejoue en novembre.

Patrick Breyer, ancien eurodéputé du Parti pirate allemand et figure de l’opposition à Chat Control, résume la situation dans un courriel adressé le lendemain aux organisations mobilisées :

« Ce n’est pas une victoire définitive, mais une défense réussie. »

Patrick Breyer, 30 septembre 2026 (traduit de l’anglais)

Ce que les gouvernements voulaient faire passer

Avant la réunion, les gouvernements, dont la France qui réclame « le champ le plus large possible » pour le scan, avaient mis sur la table un texte qui allait très loin :

• Un scan « volontaire » permanent de nos messages et de nos fichiers privés, qui aurait rendu définitif ce que Chat Control 1.0 n’autorise que jusqu’en 2028.
• Un faux ciblage : des « plans de recherche » permettant de scanner de larges parties d’un service ou des groupes de discussion entiers, sans se limiter aux personnes soupçonnées.
• Une approbation tacite : une plateforme dépose son plan et commence à fouiller nos conversations, sauf si une autorité s’y oppose activement.
• Du « volontaire » rendu obligatoire, glissé dans les « mesures d’atténuation des risques » : les plateformes auraient pu être contraintes de scanner pour éviter de lourdes amendes.
• Des ordres de scan sans juge, délivrés par des autorités administratives, visant messageries et e-mails sans suspect précis, avec une analyse des images et des textes par intelligence artificielle.

Ce que le Parlement a tenu

Selon Patrick Breyer, le « sale accord » visant à légaliser durablement le scan de masse des communications privées n’a pas eu lieu. Malgré une forte pression, les négociateurs du Parlement européen n’ont pas cédé : le scan des communications privées doit rester strictement limité aux personnes liées à des abus sexuels sur enfants. La présidence irlandaise, qui voulait un accord politique sur l’ensemble du texte, n’a pas pu conclure.

Un point technique mais important a été gagné : le texte précisera que les autorités ne peuvent pas imposer le scan « volontaire » des communications privées par la porte dérobée des « mesures d’atténuation des risques ».

Ce qui a été accepté : le scan des contenus publics

Les négociateurs se sont en revanche accordés provisoirement sur les contenus publics : réseaux sociaux, contenus de cloud accessibles publiquement.

• Le Centre européen pourra rechercher sur l’Internet public les contenus pédocriminels déjà connus et nouveaux. C’était une proposition du Parlement, bien plus efficace que la fouille de nos conversations privées.
• Des ordres de détection pourront être délivrés par des autorités administratives, et pas seulement par des juges, à n’importe quel hébergeur, quelle que soit sa taille. Les plateformes visées devront surveiller en continu tous les envois publics, et non seulement ceux des utilisateurs soupçonnés, comme le demandait le Parlement.

Ce second point reste préoccupant : c’est bien une surveillance permanente et généralisée, même limitée aux contenus publics.

Et maintenant ?

• En octobre, les experts des institutions continuent de négocier les règles de détection dans les contenus privés.
• En novembre, un nouveau trilogue tentera un accord politique final.
• La menace demeure : les gouvernements veulent au minimum garder le scan « volontaire » de Chat Control 1.0 comme échappatoire. Tout accord final doit y mettre fin.

« Nous avons gagné quelques semaines. Le fait que le Parlement ait tenu bon malgré une pression intense montre que notre mobilisation fonctionne. »

Patrick Breyer (traduit de l’anglais)

Il le dit sans détour : « tous les courriels, les appels et les actions publiques ont fait la différence » pour empêcher un accord catastrophique. Utilisons ce temps pour préparer la mobilisation avant novembre : signez et partagez la pétition, écrivez à vos eurodéputés, et regardez comment ils ont voté.

— Christophe Boutry

Sources : courriel de Patrick Breyer, ancien eurodéputé, aux organisations partenaires, 30 septembre 2026 (patrick-breyer.de) ; Conseil, doc. 13158/26.